Conditions à respecter pour l'organisation de vendanges touristiques :
Lorsqu’il vendange sur une parcelle d’un domaine viti/vinicole, le touriste effectue une prestation. Elle ne peut être assimilée à un travail accompli par un salarié si elle respecte les conditions suivantes :
- la prestation s’intègre au sein d’une offre touristique commerciale pour laquelle le touriste a payé
- la prestation est effectuée dans le contexte de l’œnotourisme, c’est à-dire d’une formule de tourisme axée sur la découverte des vignobles et de leurs productions et dont les conditions d’intervention sont définies précisément ;
- la prestation est effectuée par le touriste de façon ponctuelle et limitée dans le temps ;
- cette prestation est effectuée par le touriste sur une superficie réduite du vignoble et bien délimitée ;
- la prestation n’est d’aucune utilité pour le fonctionnement de l’entreprise viti/vinicole et la réalisation des vendanges, elle ne présente aucune finalité de rendement ni de productivité ;
- la prestation est effectuée en l’absence de lien de subordination juridique à l’égard du vigneron/viticulteur (pas de rémunération) ;
- la prestation est effectuée par un non-professionnel ne maîtrisant pas les connaissances ou le savoir-faire d’un salarié.
De la sorte, il convient d’admettre que la réglementation du travail ne s’applique pas à cette activité singulière.
Afin de sécuriser davantage les acteurs de l’œnotourisme, d’autres preuves (secondaires et non obligatoires) peuvent être considérées comme utiles lors d’un contrôle par l’inspecteur du travail :
1- Le vigneron prévoit les moyens d’attester du statut des œnotouristes qu’il accueille par la production de documents relatifs à la prestation commerciale effectuée en précisant : les parties, la date, les conditions de l’offre et le prix.
2- Le vigneron peut déclarer son activité auprès d’un office de tourisme.
3- Le vigneron effectue son activité œnotouristique par le biais d’une agence réceptive immatriculée.
4- Le vigneron a immatriculé son activité oenotouristique.
5- Le vigneron est reconnu par un label oenotouristique.
