- Licence pour la vente de boissons alcoolisées
Obtention d’une licence pour la vente de boissons alcoolisées (ou non) – Réglementation simplifiée le 1
er janvier 2016 :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
- Vente et dégustation à la propriété
Au sujet des dégustations, s’il s’agit de dégustation gratuite, à la
propriété, de vins issus de la propriété, le propriétaire doit obtenir
une dispense de licence. Toutefois, si une propriété propose une
dégustation payante, de façon occasionnelle c’est-à-dire à partir de 3
ou 4 reprises, une demande de licence suffira. Si cette activité tend à
se généraliser la licence III (petite licence ou licence restreinte)
devient alors obligatoire. En cas de dégustation payante de spiritueux,
la licence IV (grande licence) sera nécessaire.
- Vente et dégustation sur les foires
Pour la vente de vins et spiritueux par le producteur sur les foires
et marchés autorisés, le producteur devra avoir soit d’une petite
licence à emporter (vins), soit d’une grande licence à emporter
(spiritueux). La dégustation sur place sera autorisée à condition
qu’elle soit gratuite. Dans ce cas, l’acquittement de la taxe liée à
l’obtention de la licence ne serait plus obligatoire.
Il est également possible d’obtenir des dérogations pour
l’installation d’un débit de boissons temporaire pour les foires, les
fêtes publiques et dans les enceintes sportives.
- Licences pour la vente d’alcool avec repas ou à emporter
- Vente d’alcool avec repas
- Petite licence restaurant :
Autorisation de consommer les boissons des deux premiers groupes :
boissons sans alcool + boissons fermentées non distillées (vin, bière,
cidre, poiré, hydromel) – à l’occasion des principaux repas, comme
accessoire de la nourriture et aux heures des repas.
Autorisation de consommer sur place toutes les catégories de boissons
(y compris les spiritueux) à l’occasion des principaux repas, comme
accessoire de la nourriture et aux heures des repas.
Attention : Les tapas ne sont pas considérés comme un repas.
- Vente d’alcool à emporter
- Petite licence à emporter
Boissons des deux premières catégories à emporter boissons sans
alcool + boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré,
hydromel) –
Boissons de toutes les catégories (y compris les spiritueux) à emporter.
- Prestations repas proposées par les domaines viticoles, châteaux ou cave avec les licences restaurant ou les licences à emporter
On parle de table d’hôte s’il existe un hébergement à la propriété de
15 personnes au maximum, sinon il s’agit d’un restaurant. Une cuisine
familiale devra être proposée, avec une composition unique. Le
propriétaire devra être muni d’un permis d’exploitation ainsi qu’une
petite licence restaurant afin d’accueillir des clients.
Les aubergistes doivent cotiser à l’Amexa. La capacité d’accueil est
de 100 personnes maximum. Des réglementations au niveau des cuisines
existent : 51% ou plus des aliments viennent de la ferme, une cuisine
doit être dédiée à l’activité. En terme de permis, les aubergistes
doivent être titulaire d’une formation à l’hygiène, un permis
d’exploitation ainsi qu’une licence « petite restauration ». Si les
viticulteurs n’ont pas d’autres activités que la production de vin, ils
ne peuvent créer de ferme-auberge, le vin passant en produit secondaire,
en complément des denrées alimentaires.
- Dégustation de produits finis
Les propriétaires doivent fournir la traçabilité des produits, de
l’assemblage des produits, où l’approvisionnement doit se faire auprès
d’un titulaire d’agrément CE ou d’une dispense d’agrément.
L’accessibilité et la sécurité des lieux doivent être assurées. Une
formation à l’hygiène de deux jours ainsi qu’une déclaration d’activité
au registre de commerce devront être fournies. Pour les sacs ou paniers
pique-nique, les propriétaires doivent obtenir une licence à emporter.
- Prestation déléguée à un traiteur
L’établissement doit disposer d’un local « traiteur » professionnel
dont les caractéristiques et l’entretien répondent aux critères
convenus dans le règlement n°852/2004.
Dans tous les cas, il faut respecter :
La traçabilité doit pouvoir être justifiée durant 5 mois, cela
comporte le nom et adresse des fournisseurs, la nature des produits
livrés, et les dates de transaction et de livraison. Selon la loi du 1er
octobre 2012, une formation à l’hygiène de deux jours doit être
dispensée à au moins un membre de l’équipe.
Pour les bâtiments recevant un public, il faut veiller à dégager les
accès en cas d’incendie, mais également à assurer l’accessibilité pour
des personnes handicapées dans les salles de dégustation, de
restauration, les fermes-auberges ou les locations de salle. Un dossier
peut être déposé à l’Ad’AP, où les vignerons auront 3 ans avant de
finaliser les travaux. Des dérogations sont accordées dans certains cas,
s’il y a disproportion des coûts des travaux, disproportion entre la
mise en accessibilité et ses conséquences ou si la préservation d’un
patrimoine architectural est menacée.
Au sujet de la transparence de l’information, les prix et prestations
doivent être affichés dans le cadre d’une activité de petite
restauration. Tout comme la mention « fait maison » est obligatoire pour
les professionnels restaurateurs ou traiteurs.
