INTRODUCTION
2 -1 - LES ORGANISMES DE CONTROLE EN FRANCE
211 - Partage des compétences entre
les divers services 212 - Attributions et pouvoirs de la DGCCRF
213 - Attributions et pouvoirs de
la DGDDI 214 - Attributions et pouvoirs de VINIFLHOR 215 - Attributions et
pouvoirs de l’INAO
216 - Attributions et
pouvoirs du SCOSA
2 - 2 LES ORGANISMES DE CONTROLE A L’ETRANGER
221 - Dans l’UE
222 - Dans les pays-tiers
223 - Le Corps d’agents spécifiques de
la Commission : R. CE 2729/2000 du 14/12/2000 224 – L’OLAF : Office de Lutte
Anti-Fraudes
2 - 3 COLLABORATION ENTRE INSTANCES DE CONTROLE
231 – Entre les instances de
contrôle de l’Union européenne (UE) 232 – Avec les pays-tiers
Avertissements :
1/ Le présent aide-mémoire ne rend
pas compte de l’intégralité des missions des différents services cités ; il ne
mentionne que les tâches de contrôle dans
le domaine viti-vinicole.
2/
Les considérations exposées dans le présent chapitre ne concerne que les
produits viti-vinicoles (vins, naturellement, mais aussi moûts, moûts
concentrés, etc … - voir liste des produits vitivinicoles à l’annexe I du
R(CE)1493/1999 du17 mai 1999 - à l’exclusion des spiritueux et produits
aromatisés à base de vin qui ne relèvent pas de l’organisation commune de
marché (OCM, volet viticole de la politique agricole commune) mise en place par
le règlement communautaire précité, notamment en ce qui concerne les modalités
de contrôle.
INTRODUCTION
Le règlement communautaire 2729/2000 du 14 décembre 2000, qui
reprend les dispositions d’un règlement de 1989 (RCE 2048/89), prévoit que « les Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour améliorer le contrôle du respect de la réglementation
viti-vinicole communautaire et nationale prise pour son application».
Dans la pratique chaque Etat membre a désigné une ou des
instances de contrôle, et une instance de contact, qui assure le relais vers
l’instances de contrôle compétente. La liste des instances des 25 Etats-Membre,
mise à jour, n’est plus publiée sous forme de Communication au JOCE. Elle est
directement consultable, comme toutes les autres listes publiées pour
l’application de la réglementation viti-vinicole, sur le site de la Commission
à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/lists/index_fr.htm En France deux instances
sont compétentes pour le secteur des vins :
-
en ce qui concerne les questions de
répression des fraudes
(qualité, désignation sur étiquettes et documents, échanges
commerciaux) : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Celle-ci est organisée selon deux
structures complémentaires :
· des directions
départementales (une unité par département, il y a 100 départements au total)
·
des unités spécialisées, les
Brigades Interrégionales d’Enquêtes Vins, comptant au total 45 agents répartis
sur 18 sites dans les grandes zones viticoles, avec un pilotage national. Ces
agents sont rattachées, administrativement, à des directions régionales.
-
en ce qui concerne les questions
fiscales,
les documents d’accompagnements et les questions douanières :
la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Celle-ci est
organisée selon divers services et structures, selon la nature des opérateurs
concernés et des contrôles à effectuer :
Les relations avec la Commission européenne et avec les
instances de contrôle des autres pays de la communauté sont assurées par une
instance de contact : la Commission interministérielle de coordination des
contrôles (CICC), 76 rue de Reuilly F 75012 PARIS CEDEX
Il faut encore mentionner le nouvel «
institut national de l’origine et de la qualité » (gardant le sigle INAO), créé
en remplacement de l’ Institut National des Appellations d’Origine, appelé à
devenir une troisième instance de contrôle du secteur viti-vinicole – au sens
de la réglementation communautaire-, pour les conditions de production des vins
à appellation d’origine, et l’Office national
interprofessionnel des vins de table (VINIFLHOR). Ce dernier n’est pas à
proprement parler un service de contrôle, mais il participe à la surveillance
générale de la qualité des vins relevant de son secteur, d’abord en élaborant
les textes de définition des conditions de production, ensuite en gérant et
surveillant le respect de certains paramètres (plantations, encépagements,
etc), enfin en organisant les procédures d’agrément ou en vin de pays. Les
agents de VINIFLHOR sont par ailleurs commissionnés par la DGCCRF pour, le cas
échéant, relever des infractions dans son secteur d’activité.
2 -1 - LES ORGANISMES DE CONTROLE EN FRANCE
211 – COMPETENCES PARTAGEES ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES
|
|
DGCCRF
|
DGDDI
|
VINIFLHOR
|
INAO
|
SCOSA
|
|
CONDITIONS
DE PRODUCTION DES VINS ET EAUX DE VIE
|
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|
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OUI
|
|
|
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Délimitation géographique
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OUI
|
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OUI
|
OUI
|
|
|
lantations
|
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
Encépagement
|
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
Rendement
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
Taille
|
|
|
|
OUI
|
|
|
TAV naturel, TAV acquis
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
Pratiques œnologiques
|
OUI
|
|
|
OUI
|
|
|
normes analytiques
|
OUI
|
|
OUI
|
OUI
|
|
|
REGLES
DECLARATIVES ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
|
|||||
|
Comptabilité-matière CI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
|
|
Registres communautaires
|
OUI
|
OUI
|
|
|
|
|
CASIER
VITICOLE INFORMATISE VINS ET EAUX DE VIE
|
|||||
|
saisie des informations
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
constitution banque données
|
OUI
|
OUI
|
|
|
|
|
BOIS
ET PLANTS DE VIGNE
|
|||||
|
qualité des plants
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
|
|
AIDES
COMMUNAUTAIRES
|
|||||
|
Contrôles concomittants
|
OUI
|
OUI
|
|
|
|
|
Contrôles a posteriori
|
|
OUI
|
|
|
OUI
|
212 – COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA DGCCRF
1°) CONFORMITE DES PRODUITS DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL RECHERCHE DES TROMPERIES ET USURPATIONS - TOUS PRODUITS
·
Vérification de la véracité des
mentions relatives aux dénominations de ventes, aux appellations d’origine et
dénomination géographiques, aux millésimes, cépages, noms d’exploitation viticole,
au volume nominal, etc ....
2°) PRATIQUES ET TRAITEMENTS - RECHERCHE DES FALSIFICATIONS
·
conformité des pratiques et recherche des pratiques interdites
·
normes et obligations déclaratives
3°) NORME ANALYTIQUE sur PRODUITS FINIS ET PRODUITS DE TRAITEMENT
·
Vérification du TAV final après
enrichissement, de la teneur en SO2 à la commercialisation, de la teneur en
certains contaminants (Plomb par exemple), etc
…
·
Vérification de la pureté des
produits oenoelogiques (normes codex, arrêté sur additifs, textes communautaires)
4°) QUALITE ORGANOLEPTIQUE DES VINS
5°) CONTAMINANTS
- POLLUTIONS
6°)
REGLES D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
·
Contrôle de la conformité de l’étiquetage
·
Vérification publicité (emballages, dépliants
publicitaires, etc)
·
Désignation des produits sur les documents d’accompagnements, les documents commerciaux
(bon de livraison, tarifs, factures)
7°) CONTROLE DES
LABORATOIRES et FOURNISSEURS (produits oeno, matières sèches)
8°) PRATIQUES EXPERIMENTALES (suivi des expérimentations) 9°) CONTROLE DE L’ORGANISATION DES CONCOURS
213 – COMPETENCE
EXCLUSIVE DE LA DGDDI
1°) DECLARATION DE RECOLTE ET DE STOCK
2°)
DECLARATION D’ARRACHAGE ET PLANTATIONS
3°) DROITS
INDIRECTS : ACCISES
·
attribution n° entrepositaire agréé
·
surveillance des comptes de produits en suspension
de droits
·
attribution et contrôle utilisation CRD
·
contrôles à la circulation
4°) AGREMENT REGISTRES SUR SUPPORT INFORMATIQUE
5°)
DELIVRANCE ET GESTION DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
6°)
FORMALITES A L’EXPORTATION
214 – COMPETENCE
EXCLUSIVE DE L’INAO
1°) ELABORATION
DES REGLES DE PRODUCTION AO
L’ INAO, à travers ses diverses instances (Comités
régionaux, Comité national, Commission permanente, etc ...) et ses services et
en liaison avec les professionnels et les administrations, définit les produits
admis à bénéficier d’Appellation d’Origine et en fixe les règles de production.
2°)
AGREMENTS DES VINS AOC
215 – COMPETENCE
EXCLUSIVE DE L’ONIVINS
1°) ELABORATION
DES REGLES DE PRODUCTION VINS DE PAYS
2°) AGREMENT DES VINS DE PAYS (avec les Organismes Professionnels
Agréés) 3°) INSTRUCTION DOSSIERS AIDES COMMUNAUTAIRES
Notamment aides pour fabrication et mise en oeuvre de
MC et MCR.
216 – ATTRIBUTIONS ET
POUVOIRS DU SCOSA
Service de Contrôle de la régularité des Opérations dans le Secteur Agricole.
Son personnel est plus particulièrement chargé du contrôle des aides
communautaires. Il n’intervient pas dans notre secteur d’activité et de plus
les pouvoirs de ses agents sont limités.
2 - 2 LES ORGANISMES DE CONTROLE A L’ETRANGER
221 - Dans les autres Etats-membres de la Communauté
européenne
La situation est très différente d’un pays à un autre :
les instances de contrôle peuvent dépendre de ministères (Agriculture, Economie,
Finances, Commerce, Affaires
sociales et Santé,
etc ...) ou d’instances parapubliques (Instituto dos Vinhos do Douro e
do Porto, ...). Il y a parfois, comme en France, plusieurs instances
compétentes selon les problèmes à traiter ou l’organisation politique du pays :
2 en Belgique, 8 en Allemagne, du fait des compétences propres à chaque Land,
18 en Espagne, selon la région concernée … Ceci explique que chaque pays ait dû
désigner par ailleurs une instance nationale de contact qui est l’interlocuteur
unique de la Commission européenne.
Dans tous les cas les Etats membres doivent veiller à ce
que les agents de ces services disposent de pouvoirs de contrôle :
Dans le secteur viti-vinicole ces moyens sont précisés
par la réglementation communautaire [article 4 du Règlement (CE) n° 2729/2000
du 14 décembre 2000]. Il faut notamment que les agents de contrôle :
·
aient accès aux vignobles, locaux
professionnels et moyens de transport des produits viti- vinicoles
·
puissent procéder au recensement
des produits viti-vinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être
destinés à leur élaboration
·
puissent prélever des échantillons
des échantillons des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou
produits pouvant être destinés à leur élaboration
·
puissent prendre connaissance des
données comptables ou d’autres documents utiles au contrôle et en établir des
copies ou extraits
·
puissent prendre des mesures
conservatoires appropriées (consignation, saisie, etc...) concernant
l’élaboration, la détention, le transport, la désignation et présentation et la
commercialisation des produits, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction
grave, en particulier en cas de manipulation frauduleuse ou de risques pour la
santé publique.
222 – DANS LES PAYS-TIERS
Là aussi on a une situation très différente selon les
pays : selon les types de problème (fraudes, contaminants, étiquetage, etc
....) les vins peuvent être soumis au contrôle de divers services . A titre d’exemple :
Ø
Etats-Unis : notamment TTB (Taxe
and Trade Bureau - http://www.ttb.gov/) pour
l’agrément préalable étiquettes à l’import, EPA (Environmental Protection
Agency) et FDA (Food and Drug Agency) pour les questions de santé – produits
phytosanitaires, contaminants-.
Ø Suisse :
chimistes cantonaux.
223 - LE CORPS D’AGENTS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION
Cet organisme, dépendant de la DG VI-Agriculture- de la
Commission des Communautés européennes, qui devait surveiller l’application des
réglementations communautaires de manière plus ou moins supra nationale n’a
guère eu les moyens de fonctionner faute de volonté politique. Elle ne compte
actuellement pas d’agent permanent en dehors de son responsable. La Commission
fait maintenant appel à des experts nationaux, pour des missions ponctuelles,
qui effectuent des contrôles en dehors de leur pays d’origine. Les contrôles
consistent en des audits de l’action des différents Etats-membres et non pas en
des vérifications sur l’activité des entreprises.
224 – L’OLAF (OFFICE DE LUTTE ANTI-FRAUDES)
Cet office est chargé, depuis 1999, de la lutte contre
la fraude portant atteinte aux intérêts communautaires. Il réalise donc surtout
des contrôles relatifs aux aides, et a peu d’activité sur les aspects strictement
techniques.
2 - 3 COLLABORATION ENTRE INSTANCES DE CONTROLE
231 – ENTRE LES INSTANCES
DE CONTROLE DES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE
Le R(CE) 2729/2000 [articles 7 et suivants] du 14
décembre 2000 définit les conditions d’une collaboration directe, pour le
secteur viti-vinicole, entre les instances de contrôle des différents
Etats-membres, sans passer par l’intermédiaire des instances politiques
(cabinets ministériels et voie
diplomatique), et notamment
n
l’assistance spontanée permettant
la transmission d’informations relatives à des anomalies sur des produits
expédiés dans un autre Etat-Membre
n
l’assistance sur demande en cas de
soupçon de fraude nécessitant de recueillir des éléments d’enquête au-delà des
frontières nationales.
Dans le domaine de l’étiquetage des
produits viti-vinicoles, l’article 6 § 2.du R(CE) 753/2002 du 29 avril 2002
prévoit expressément que les toutes les mentions facultatives doivent pouvoir
être justifiées ; en cas de doute sur la véracité d’une allégation (nom de
cépage par exemple), les instances compétentes d’un Etat-membre où le vin en
cause aurait été expédiés peuvent exiger des instances de l’Etat expéditeur la
preuve de l’exactitude de ces mentions. En cas de non-fourniture de cette
preuve, l’étiquetage est réputé non conforme, ce qui peut entraîner notamment
le retrait du marché pour les produits en cause.
Dans tous les cas, les demandes
transitent par l’instance de contact (en France, CICC) qui les oriente vers
l’instance de contrôle compétente.
232 – AVEC LES PAYS TIERS
La première difficulté est
d’identifier le service compétent pour un problème donné. De toutes façons, il
n’existe pas de possibilité de contact direct entre services ou organismes de
contrôle. Les échanges éventuels se font par l’intermédiaire des ambassades
(attaché agricole ou commercial) et non pas directement entre administrations
de contrôle.
La Commission doit être informée tous les cas où le
produit faisant l’objet d’un contrôle est originaire d’un pays-tiers et où ce
produit est susceptible d’être commercialisé dans d’autres Etats- membres [article 7 §1 2ème alinéa du
R(CE) 2729/2000 du 14 décembre 2000].
List 09
12.10.2006
ES
Lista de
las autoridades nacionales encargadas de controlar el cumplimiento de las
disposiciones en el sector vitivinícola
(Artículo 72 del Reglamento
(CE) nº 1493/99 del Consejo, de 17 de mayo de 1999)
|
Autoridad competente
|
Teléfono
|
Fax, correo electrónico
|
CS
Seznam vnitrostátních orgánů pověřených dohledem nad
dodržováním předpisů Společenství v odvětví vína
(Článek 72
nařízení Rady (ES) č. 1493/99 ze dne 17. května 1999)
|
Příslušné orgány
|
Telefon
|
Fax, e-mail
|
DA
Liste over
nationale myndigheder, der har til opgave at føre kontrol med, at
EF-bestemmelserne for vin sektoren overholdes
(artikel 72 i Rådets
forordning (EF) nr. 1493/99 af 17. maj 1999)
|
Ansvarlige myndigheder
|
Telefon
|
Fax, e-mail
|
DE
Liste der
mit der Überwachung der Einhaltung der Gemeinschaftsvorschriften im
Weinbausektor beauftragten nationalen Stellen
(Artikel 72 der Verordnung
(EG) Nr. 1493/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 )
|
Zuständige Stellen
|
Telefon
|
Fax, email
|
ET
Veinisektorit reguleerivate ühenduse sätete täitmise
eest vastutavate riigiasutuste loetelu
(Nõukogu 17. mai
1999. aasta määruse (EÜ) nr 1493/99 artikkel 72)
|
Pädevad asutused
|
Telefon
|
Faks, e-post
|
EL
Κατάλογος
των εθνικών αρχών που είναι επιφορτισµένες µε τον έλεγχο της τήρησης των
κοινοτικών διατάξεων στον αµπελοοινικό τοµέα
( Άρθρο 72 του κανονισµού
(ΕΚ) αριθ. 1493/99 του Συµβουλίου της of 17ης Μαΐου 1999 )
|
Αρµόδιες αρχές
|
Τηλέφωνο
|
Τέλεφαξ, e-mail
|
EN
List of national authorities responsible for
verifying compliance with Community provisions in the wine sector
( Article 72 of
Council Regulation (EC) No 1493/99 of 17 May 1999 )
|
Competent authorities
|
Telephone
|
Fax, email
|
FR
Liste des
instances nationales chargées de contrôler le respect des dispositions
communautaires dans le secteur vitivinicole
(Article 72 du règlement
(CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999)
|
Instances compétentes
|
Téléphone
|
Télécopieur, courriel
|
IT
Elenco
degli organismi nazionali incaricati del controllo del rispetto delle
disposizioni comunitarie nel settore vitivinicolo
(articolo 72 del regolamento
(CE) n. 1493/1999 del 17 maggio 1999)
|
Organismi competenti
|
Telefone
|
Fax, e-mail
|
LV
Valsts iestādes, kuras ir atbildīgas par Kopienas
noteikumu izpildes pārbaudi vīna nozarē
(Padomes 1999.
gada 17. maija Regulas (EK) Nr. 1493/99 72. pants)
|
Kompetentās iestādes
|
Tālrunis
|
Telefakss, e-pasts
|
LT
Nacionalinių institucijų, tikrinančių, ar vyno
sektoriuje yra laikomasi Bendrijos nuostatų, sąrašas
(1999 m. gegužės
17 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 1493/99 72 straipsnis)
|
Kompetentingos institucijos
|
Telefonas
|
Faksas, el. paštas
|
HU
A borágazat közösségi szabályozásának való
megfelelést ellenőrző illetékes nemzeti hatóságok listája
(A Tanács 1999.
május 17-i 1493/99/EK rendelete 72. cikke )
|
Illetékes hatóság
|
Telefon
|
Telefax, e-mail
|
NL
Lijst van
nationale instanties die de naleving van de communautaire bepalingen in de
wijnbouwsector moeten controleren
(Artikel 72 van Verordening
(EG) nr. 1493/1999 van de Raad van 17 mei 1999)
|
Bevoegde instanties
|
Telefoon
|
Fax, e-mail
|
PL
Wykaz władz krajowych odpowiedzialnych za kontrolę
zgodności z przepisami wspólnotowymi w sektorze wina
(artykuł 72
rozporządzenia Rady (WE) nr 1493/1999 z dnia 17 maja 1999 r.)
|
Właściwe władze
|
Telefon
|
Faks, e-mail
|
PT
Lista das
instâncias nacionais encarregadas do controlo e do cumprimento das disposições
comunitárias no sector vitivinícola
(Artigo 72º do Regulamento
(CE) nº 1493/99 do Conselho de 17 de Maio de 1999)
|
Instâncias competentes
|
Telefone
|
Fax, e-mail
|
SK
Zoznam
vnútroštátnych orgánov zodpovedných za kontrolu dodržiavania ustanovení
Spoločenstva vo vinárskom sektore
(článok 72 nariadenia Rady
(ES) č. 1493/99 zo 17. mája 1999)
|
Príslušný orgán
|
Tel.
|
Fax, e-mail
|
SL
Seznam nacionalnih organov, ki so pristojni za
preverjanje skladnosti s predpisi Skupnosti v vinskem sektorju
(Člen 72 Uredbe
Sveta (ES) št. 1493/99 z dne 17. maja 1999)
|
Pristojni organi
|
Telefon
|
Telefaks, e-naslov
|
FI
Luettelo
kansallisista viranomaisista, jotka ovat vastuussa yhteisön säännösten
noudattamisen valvonnasta viinialalla
(17
päivänä toukokuuta 1999 annetun asetuksen (EY) N:o 1493/99 72 artikla)
|
Toimivaltaiset viranomaiset
|
Puhelinnumero
|
Faksinumero, säkhöpostiosoite
|
SV
Förteckning
över nationella myndigheter som är ansvariga för att kontrollera att
gemenskapsbestämmelserna på vinområdet uppfylls
(Artikel
72 i rådets förordning (EG) nr 1493/99 av den 17 maj 1999)
|
Behöriga myndigheter
|
Telefonnummer:
|
Faxnummer, e-post
|
This list
cancels and replaces the list published in the Official Journal of the European
Communities C 46 of 19 February 1999 : 1999/C46/09
|
Competent authorities
|
Telephone
|
Telefax, email
|
(..)
FRANCE
|
Ministère de l'Economie et des Finances
|
|
|
|
- for fraud prevention
(quality, description on
labels and documents, trade):
|
|
|
|
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
Bureau
D2 Télédoc 251
59, boulevard
Vincent-Auriol
F-75 703 Paris Cedex 13
E-mail
: D2@dgccrf.finances.gouv.fr
|
+33-1-44972351
|
+33-1-44973039
|
|
- for tax matters, accompanying documents and customs matters:
|
|
|
|
Direction générale des douanes et droits indirects Sous-direction des
droits indirects
Bureau F3 / Contributions indirectes 23 bis, rue de l'Université
F-75
700 Paris 07 SP
E-mail
: dg-f3@douane.finances.gouv.fr
|
+33-1-44744284
|
+33-1-44744288
|
(…)
